Legend

Territoires de projets : les Pays

By Région Languedoc Roussillon Midi Pyrénées - Last edit : Oct. 20, 2014, 11:24 a.m.

Les Pays constitués en application de la LOADDT de 1999 dit Loi Voynet, constitue désormais un « territoire de projet » animé par une structure fédérant les communes et communautés de communes qui s’appuie sur un Conseil de Développement composé des élus et des représentants des milieux socio économiques, culturels, et associatif.

Préalablement à leur création, une charte a fixé les orientations de développement à moyen et long terme. Un contrat, traduction opérationnelle de la charte a été signé avec l’Etat, la Région et les Départements. Ces contrats sont arrivés à échéance au 31 décembre 2006.

Pour la période 2007/2013, des conventions territoriales qui intègrent les priorités définies par la Région, succèdent aux contrats de Pays.

La Région Midi Pyrénées est structurée en 32 Pays qui couvrent l’ensemble du territoire.

La loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles du 27 janvier 2014 permet aux Pays de se transformer en Pôles d’Équilibres Territoriaux et Ruraux.

Les périmètres pourront ainsi évoluer, le cas échéant et seront mis à jour au fur et à mesure de leur transformation.

*** Les Cartes suggérées, en haut à droite avec l'icone Ajouter, peuvent être supperposées avec la carte courante ***

None

Displayed map

Cookies help us deliver our services. By using our services, you agree to our use of cookies. Learn moreGot it